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* https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/porter-plainte-contre-x/ | * https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/porter-plainte-contre-x/ | ||
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==Partage judiciaire== | |||
* https://avocatcazals.com/procedure-partage-judiciaire-deroulement/ ... peut durer des années | |||
<i>Une incontestable faiblesse du droit, dont peuvent profiter des héritiers de mauvaise foi pour faire perdurer, pendant des années et des années, le règlement d’une succession. </i> | |||
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Version du 19 septembre 2024 à 10:46
Partage judiciaire
- https://avocatcazals.com/procedure-partage-judiciaire-deroulement/ ... peut durer des années
Une incontestable faiblesse du droit, dont peuvent profiter des héritiers de mauvaise foi pour faire perdurer, pendant des années et des années, le règlement d’une succession.